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Comment bénéficier de l’ ACCRE 2021 ?

Article rédigé par Fabiola le 17 août 2021 - 7 minutes de lecture

L‘ACRE anciennement ACCRE pour les micro entrepreneurs est une aide versée par Pôle Emploi. Elle est destinée aux demandeurs d’ emploi qui désirent créer une entreprise. On vous explique comment faire pour en bénéficier.


L’ACRE : qu’est-ce que c’est ?

Ce dispositif encourage l’entreprenariat. En effet, il vient exonérer partiellement, les cotisations sociales pour les premières années d’activité, en reprise ou en création d’entreprise. Il vient remplacer l’ACCRE (Aide aux chômeurs Créateurs d’Entreprise) depuis le 1er Janvier 2019.

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Les bénéficiaires de l’ACRE

Pour bénéficier de cette aide, des conditions sont requises. Vous devez être :

  • Demandeur d’emploi indemnisé
  • Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • Bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
  • Être âgé de 18 ans et moins de 26 ans au plus
  • Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
  • Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise
  • Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville (QVP)
  • Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
  • Être travailleur indépendant relevant du régime micro-social ou ne relevant pas de ce dispositif
  • Être un médecin remplaçant qui n’opte pas pour le régime simplifié.

Les auto-entrepreneurs pouvaient bénéficier de l’ACRE pendant 3 ans. Cette dérogation est supprimée depuis le 1er janvier 2020. L’ACRE est dorénavant accordée pour une durée d’un an.

Formalités de demande de l’ACRE

Les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise et qui créent ou reprennent une entreprise au 1er janvier 2020 doivent obligatoirement déposer une demande d’Acre via le formulaire « demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre) pour les auto entrepreneurs ».

Vous devez adresser la demande à l’URSSAF :

  • Soit au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise
  • Soit au plus tard dans les 45 jours qui suivent ce dépôt.

Si vous êtes un travailleur indépendant qui ne relève pas du régime de la micro-entreprise, vous n’avez pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’aide.

Doivent accompagner la demande, les photocopies des pièces justificatives suivantes :

  • La notification d’ouverture de droits ou dernier titre de paiement
  • L’historique de votre inscription à Pôle Emploi
  • L’attestation qui justifie la qualité d’allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées
  • Votre pièce d’identité
  • L’attestation sur l’honneur de non-indemnisation par le régime d’assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture pour les demandeurs entre 26 et 30 ans
  • Si vous êtes en situation de handicap, le justificatif de reconnaissance de personne handicapée. Il doit être délivré par la commission départementale des droits et de l’autonomie pour les personnes handicapées
  • La copie du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l’administrateur judiciaire ou du juge commissaire
  • La copie du contrat d’appui
  • Le justificatif de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans le formulaire
  • La notification d’ouverture du droit à la prestation ou titre du dernier paiement
  • Les statuts de la société, le cas échéant.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACRE ?

Pour pouvoir bénéficier de l’ACRE, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

  • Créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à titre individuel ou sous forme de société si l’entrepreneur en exerce effectivement le contrôle
  • ou Entreprendre l’exercice d’une profession non-salariée y compris pour les auto entrepreneurs

Dans le cas où vous créez ou reprenez une société, vous êtes considéré comme exerçant le contrôle si :

  • Vous, votre conjoint, des ascendants ou des descendants, possédez plus de 50% du capital de l’entreprise dont 35% à titre exclusivement personnel
  • Vous dirigez l’entreprise et possédez (avec un conjoint, des ascendants ou des descendants) 1/3 de son capital dont au moins 25% à titre personnel et qu’aucun autre actionnaire n’en possède plus de 50%
  • Les demandeurs détiennent 50% du capital et que l’un ou plusieurs d’entre eux dirige(nt) l’entreprise, chacun possédant au moins 1/10ème de la part du principal actionnaire

Peuvent donc, notamment, bénéficier du dispositif :

  • L’entrepreneur individuel
  • L’associé unique de l’EURL
  • Le gérant majoritaire de la SARL
  • Le gérant égalitaire ou minoritaire sous certaines conditions de détention de parts sociales énumérées ci-dessus
  • L’associé majoritaire non gérant de la SARL pour l’exécution d’un contrat de travail dans la société
  • Le président d’une SAS ou SASU.

Le montant de l’exonération

L’exonération de vos charges sociales peut être totale ou partielle en fonction des plafonds annuels qui sont mis en place par la sécurité sociale.

En ce qui concerne l’année 2020, l’exonération de charges sociales est totale pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaire inférieur à 30 852€.

Pour les revenus compris entre 30 852€ et 41 136€, le montant de la cotisation est calculé sur le chiffre d’affaire annuel généré par l’activité de l’entreprise auquel est appliqué un taux progressif sur trois périodes :

  • 1ère période, soit jusqu’à la fin du troisième trimestre civil qui suit le début de l’activité, le taux de cotisations s’élève à 25 % ;
  • 2e période, soit les quatre trimestres suivant la première période, le taux s’élève à 50 % ;
  • 3e période, soit les quatre trimestres suivant la deuxième période, le taux s’élève à 75 %.

Pour les micro-entreprises, des taux réduits sont appliqués en fonction du type d’activité :

  • Pour les activités libérales non réglementées relevant de la CIPAV et réglementées, les prestations de service artisanales ou commerciales – BIC et BNC, ils sont de :
  • 5,5 % pour la 1ère période
  • 11 % pour la 2e période
  • 16,5 % pour la 3e période.
  • Pour les activités d’achat, de vente et de revente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement, ils sont de :
  • 3,2 % pour la 1ère période
  • 6,4 % pour la 2e période
  • 9,6 % pour la 3e période.

Sur quelles cotisations porte l’exonération ?

L’exonération accordée par l’ACRE porte sur les cotisations suivantes :

  • Assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
  • Prestations familiales
  • Assurance vieillesse de base

Ne sont pas exonérés :

  • CSG – CRDS
  • Risque accident du travail
  • Retraite complémentaire
  • Fonds d’aide au logement
  • Versement transport
  • Formation professionnelle continue.
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Les aides à l’entreprenariat cumulables avec l’ACRE

Coup de pouce incontournable à l’entreprenariat, l’ACRE a l’avantage d’être cumulable avec d’autres dispositifs d’aides, nationaux ou régionaux.

L’ACRE vient notamment compléter le dispositif nacre – Nouvel accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise -, attribué par la Région, et qui comprend un accompagnement personnalisé, une aide financière, d’éventuelles subventions…

Demandeur d’emploi, vous bénéficiez de l’ARE – Aide au retour à l’emploi – : vous pourrez continuer de toucher l’allocation chômage, ou choisir de bénéficier de l’ARCE pour recevoir vos allocations sous forme de capital.


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Fabiola
Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale.

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