Les démarches pour obtenir l’ACCRE auprès de l’URSSAF

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L’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs d’Entreprises) est devenue l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’entreprises) depuis le 1er janvier 2019. Des démarches sont à effectuer pour obtenir cette aide, notamment des démarches auprès de l’URSSAF. Pour en savoir plus, tous les détails ci-dessous!


Les conditions pour bénéficier de l’ACCRE

Pour les individus créateurs ou reprenant une entreprise, la demande d’accre pour pouvoir en bénéficier avant le 1er janvier 2019 requiert certaines conditions:

  • être un demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable
  • être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi 6 mois durant les derniers 18 mois
  • jouir du Revenu de Solidarité Active ou RSA
  • jouir de l’allocation de solidarité spécifique ou ASS
  • jouir de la prestation partagée de l’éducation de l’enfant  ou PreParE
  • être un jeune ayant moins de 26 ans
  • être un jeune ayant entre 26 et 30 ans handicapé
  • être un jeune ayant entre 26 et 30 ans non indemnisé
  • être une personne salariée ou licenciée d’une entreprise en difficulté (en redressement ou en liquidation) et ayant décidé de la reprendre
  • un créateur ou repreneur d’entreprise (depuis le 1er janvier 2017) dans un quartier prioritaire de la ville
  • être une personne signé un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise ou CAPE

Les conditions pour bénéficier de l’ACRE

Pour les activités de création ou de reprise d’entreprise à compter du 1er janvier 2019, d’autres conditions sont à remplir pour être en mesure de recevoir l’acre.

Un contrôle effectif de la société

Les créateurs ou repreneurs d’entreprises doivent remplir l’une de ces conditions:

  • détenir eux-mêmes ou avec leur famille (par exemple un conjoint, un concubin ou les ascendants et descendants) plus de 50 % du capital social dont 35 % à titre personnel
  • être dirigeant de la société et détenir par eux-mêmes ou avec avec leur famille au moins 1/3 du capital social dont au moins 25 % à titre personnel. Attention: aucun associé n’étant pas membre de la famille ne doit avoir plus de 50 % du capital de la société
  • détenir avec d’autres bénéficiaires de l’acre ou d’autres demandeurs d’accre, plus de 50 % du capital. Attention: l’un des demandeurs (au minimum) doit diriger la société. Il faut noter également que chaque demandeur doit avoir une part du capital de la société équivalant à au moins 10 % de la part que détient par l’associé principal.

Il faut aussi ajouter que plusieurs créateurs ou repreneurs d’entreprises peuvent chacun bénéficier (séparément) de l’acre pour le même projet, mais seulement dans les cas suivants:

  • ils détiennent ensemble plus de 50% du capital de la société
  • l’un d’eux OU plusieurs d’entre eux sont les dirigeant(s) de la société
  • chaque demandeur d’acre a au minimum 1/10 de la part du capital que possède l’associé principal de la société

Ne pas avoir reçu l’ACCRE dans les 3 années précédentes

Le délai ne s’apprécie pas de la même manière pour la demande d’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises avant et après le 1er janvier 2019.

Avant le 1er janvier 2019

Avant le 1er janvier 2019, le délai est comptabilisé à partir de l’expiration d’un délai de 3 ans suivant la décision précédente de donner l’acre.

Depuis le 1er janvier 2019

Depuis le 1er janvier 2019, le délai est comptabilisé à partir de la cessation du bénéfice de l’acre au titre d’une activité passée.

Depuisle 1er janvier 2019

Créateurs et repreneurs d’entreprises en début d’activité

Les créateurs et repreneurs d’entreprise ne sont pas considérés comme étant en début d’activité lorsqu’il y a:

  • changement du lieu d’exercice de ladite activité
  • modification des conditions d’exercice de ladite activité
  • reprise d’activité intervenue dans l’année durant laquelle la cessation d’activité s’est produite OU l’année d’après

Exemple: dans le cas d’une création d’entreprise le 10 janvier 2010 avec jouissance de l’acre.

Fin de l’activité le 10 janvier 2018.

Puis, reprise de la même activité le 10 janvier 2019.

Dans le cadre de cette situation, il est impossible de bénéficier de l’acre. En effet, la durée à respecter entre la fin de l’activité et sa reprise est d’une année civile entière: on arrive donc au 1er janvier 2020.

Démarches pour bénéficier de l’ACCRE

La création et la reprise d’entreprise (avec demande d’accre) avant le 1er janvier 2019 requiert des démarches spécifiques.

Remise du dossier au CFE ou Centre de Formalités des Entreprises

Les créateurs ou repreneurs d’entreprises doivent déposer leur dossier (comprenant des pièces justificatives comme l’historique du demandeur d’emploi sur 18 mois donné par Pôle Emploi) au CFE dont ils dépendent. 45 jours plus tard, le CFE leur remet un récépissé mentionnant l’enregistrement de la demande.

ACCRE URSSAF: les démarches auprès de l’URSSAF

Le CFE informe les organismes sociaux requis de l’enregistrement par ses services de la demande d’accre. Puis, le CFE remet à l’URSSAF ou Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales le dossier en question et une copie du récépissé délivré au demandeur.

L’URSSAF délivre une décision sur cette demande un mois après avoir reçu la copie du récépissé.

Décision favorable de l’URSSAF

Si les conditions d’attribution de l’accre sont remplies, l’URSSAF remet au repreneur ou créateur d’entreprise une attestation d’admission au bénéfice de l’accre.

À noter: si aucune décision de l’URSSAF n’est parvenu au créateur ou repreneur d’entreprises dans un délai d’un mois après la remise du récépissé, cela veut dire que la décision est favorable.

Décision défavorable de l’URSSAF

Si les conditions d’attribution de l’accre ne sont pas réunies, l’URSSAF notifie sa décision défavorable au demandeur et en informe les organismes sociaux requis.

Y a-t-il des démarches pour bénéficier de l’ACRE?

Depuis le 1er janvier 2019, il n’y a aucune demande à effectuer par les créateurs et repreneurs d’entreprises pour bénéficier de l’acre.

À noter: des vérifications ultérieures peuvent être effectuées en cas de contrôle ou par demande écrite.

Y a-t-il des démarches pour bénéficier de l'ACRE?

Quelles exonérations pour l’ACRE?

Si la demande d’acre est favorable, les créateurs et repreneurs d’entreprises ont droit à des exonérations des charges sociales suivantes:

  • assurance maladie
  • assurance maternité
  • assurance retraite de bas
  • assurance vieillesse
  • assurance invalidité
  • assurance décès
  • allocations familiales

Cette exonération des charges sociales est appliquée pendant 12 mois si le revenu professionnel de base des créateurs ou repreneurs d’entreprises ne dépasse pas un certain plafond qui est différent selon l’année de création ou de reprise.

Créateurs et repreneurs d’entreprises depuis le 1er janvier 2017

Depuis la date du 1er janvier 2017, un nouveau plafond a été mis en place.

Quelles sont donc les limites d’exonération pour l’année 2019? La réponse ci-dessous:

  • l’exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 30 393 €, ce qui correspond à 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale
  • l’exonération est régressive si le revenu professionnel est compris entre 30 393 € et 40 524 €
  • l’exonération est nulle si le revenu professionnel est de 40 524, ce qui correspond à 100% du plafond annuel de la Sécurité sociale

Comment calculer l’exonération régressive?

L’exonération est calculée grâce à la formule ci-après:

montant de l’exonération = E / 0,25 PASS x (PASS-R):

  • E est le montant total des cotisations d’assurance sociale dues pour un revenu de 30 393
  • PASS correspond à la valeur du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
  • R est le revenu du créateur ou repreneur d’entreprises bénéficiant de l’exonération des charges sociales

Quelles sont les charges sociales non concernées par l’exonération?

Quelle que soit la situation du créateur ou repreneur d’entreprises bénéficiant de l’exonération, certaines charges sociales restent dues:

  • la CSG-CRDS
  • la contribution à la formation professionnelle
  • la CURPS pour les professionnels de la santé
  • la retraite complémentaire obligatoire (pour les artisans et les commerçants)

Prolongation de l’exonération: quel cas?

Bon à savoir: pour les créateurs ou repreneurs de micro entreprises, l’exonération des charges sociales peut être prolongée au-delà de 12 mois.

Mais pour en bénéficier, le micro entrepreneur doit relever du régime fiscal de la micro entreprise.

Dans ce cas, l’exonération correspond à:

  • 2/3 de l’exonération calculée selon les modalités de calcul de l’exonération initiale au titre des 12 premiers mois de prolongation
  • 1/3 de l’exonération calculée selon les modalités de calcul de l’exonération initiale au titre des 12 mois d’après

 

 

 

 

 

La Rédaction
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