Les démarches, la demande et l’obtention de l’ACCRE Pole Emploi

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Créer une entreprise n’est pas facile, c’est pourquoi il existe des aides. L’ACCRE ou Aide aux Chômeurs Créateurs d’Entreprises est devenue l’ACRE ou Aide aux créateurs et Repreneurs d’Entreprises le 1er janvier 2019. Cette aide à la création ou reprise d’entreprise permet à tout auto entrepreneur (faisant partie ou non des demandeurs d’emploi) d’être exonéré de certaines charges sociales. Comment bénéficier de l’ACCRE Pôle Emploi?


Qu’est-ce que l’ARCE?

L’ARCE ou Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise est une aide Pôle Emploi: grâce à cette aide, les bénéficiaires ont droit à un versement en capital de leurs allocations chômage.

Pour être en mesure de bénéficier de l’Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise, vous devez être un demandeur d’emploi percevant l’ARE (ou Allocations d’Aide au Retour à l’Emploi) et recevoir des indemnisations au moment de votre activité de création ou reprise d’entreprise.

L’ARCE représente 45% du montant total des allocations dues à la date de début d’activité.

À noter: un différé est appliqué pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’ARCE qui ont vu leur contrat de travail prendre fin à partir de la date du 1er novembre 2017, dans le cas où ils auraient reçu des indemnités de rupture de contrat.

Attention: bénéficier de l’ARCE signifie que vous n’êtes officiellement plus demandeur d’emploi, ce qui veut dire que vous ne serez plus inscrit sur liste des demandeurs d’emploi de Pôle Emploi. Ainsi, vous ne percevrez plus les allocations mensuelles d’aide au retour à l’emploi.

Quelles conditions pour obtenir l’ACCRE Pôle Emploi?

Pour obtenir l’ACCRE ou Aide aux Chômeurs Créateurs d’Entreprises (avant la date du 1er janvier 2019), le repreneur ou créateur d’entreprise doit remplir plusieurs conditions:

  • les demandeurs d’emploi qui bénéficient de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (l’ARE) ou de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle ou (ASP)
  • les demandeurs d’emploi indemnisables, c’est-à-dire pouvant bénéficier de l’allocation d’assurance chômage OU de l’allocation prévue en cas de convention de reclassement
  • les demandeurs d’emploi qui ne sont pas indemnisés et qui ont été inscrits à Pôle Emploi pendant 6 mois durant les 18 derniers mois
  • les chômeurs créateurs d’entreprises ayant entre 18 et 25 ans
  • les chômeurs créateurs d’entreprises handicapés ayant moins de 30 ans
  • les chômeurs créateurs d’entreprises âgés de moins de 30 ans et qui ne sont pas indemnisables par Pôle emploi
  • les personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en procédure de liquidation,  redressement ou sauvegarde judiciaires, qui reprennent une entreprise (en entier ou en partie) dans le cas où elles s’engagent à investir en capital la totalité des aides à la création ou de reprise reçues et à réunir des financements complémentaires égaux à au moins la moitié de ces aides
  • les créateurs d’entreprises ayant conclu un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (ou CAPE) ;
  • les individus créateurs ou repreneurs d’entreprises dans un Quartier prioritaire de la Politique de la Ville (ou QPPV)
  • les personnes recevant du Complément de Libre Choix d’Activité (ou CLCA)
  • les personnes recevant de la Prestation Partagée d’Éducation de l’Enfant (ou PreParE).

Quelles conditions pour obtenir l’ACRE?

Afin d’être en mesure de bénéficier de l’ACRE ou Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises (à compter de la date du 1er janvier 2019), le repreneur ou créateur d’entreprise doit remplir certaines conditions:

Tout d’abord, ne pas avoir déjà bénéficié de l’acre ou de l’accre dans les 3 ans qui précèdent la nouvelle demande d’aide à la reprise ou à la création d’entreprise.

Ensuite, avoir un contrôle effectif de la société pour une activité exercée en entreprise, ce qui veut dire:

  • détenir en propre ou avec des membres de sa famille (époux/épouse, concubin, partenaire de Pacs, ascendants ou descendants) plus de la moitié du capital de la société dont 35% à titre personnel
  • OU exercer les fonctions de dirigeant de la société et détenir en propre ou avec des membres de sa famille 1/3 du capital de la société sans qu’aucun autre associé ne possède plus de 50% du capital
  • OU dans le cas de plusieurs associés, qu’ils détiennent ensemble plus de 50% du capital social de la société et que l’un ou plusieurs d’entre-eux soient dirigeant(s). De plus, chaque associé doit avoir une part de capital égale au minimum à 1/10 de la part du principal associé

quelles conditions pour obtenir l'acre

Quelles démarches pour obtenir l’ACCRE Pôle Emploi?

Avant le 1er janvier 2019, des démarches étaient nécessaires à l’obtention de l’ACCRE Pôle Emploi.

Pièces justificatives pour bénéficier de l’ACCRE Pôle Emploi

Dans tous les cas

1 copie du formulaire de déclaration d’entreprise (soit P0, M0, M2, M3 SARL, soit M3 autres formes juridiques)

Dans le cas d’une société

  • 1 copie des statuts de la société précisant la répartition des parts sociales ou actions signés par tous les associés ou actionnaires. Si la répartition des parts ou actions ne figure pas sur les statuts, il faut 1 copie de la liste des souscripteurs incluant le nombre d’actions souscrites
  • 1 copie de l’acte de nomination du dirigeant ou des dirigeants
  • si le créateur ou repreneur d’entreprise contrôle la société avec sa famille, 1 copie du livret de famille OU tout autre document justifiant le lien de parenté

Le cas des demandeurs d’emploi indemnisés ou indemnisables

  • pour le créateur ou repreneur d’entreprise indemnisé par l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi): 1 copie de la notification d’ouverture de droit à l’allocation chômage OU 1 copie du dernier titre de paiement
  • pour une le créateur ou repreneur d’entreprise indemnisable par l’ARE: 1 copie de la lettre de licenciement et 1 copie des bulletins de salaire des 4 derniers mois
  • pour le créateur ou repreneur d’entreprise bénéficiant d’un CSP (Contrat de Sécurisation professionnelle): 1 copie du bulletin d’acceptation du CSP
  • pour le créateur ou repreneur d’entreprise qui a signé une rupture conventionnelle: 1 copie de la notification de l’acceptation de l’homologation OU l’accusé réception de la demande d’homologation sur lequel la date d’arrivée de la demande et la date à laquelle le délai d’instruction expire sont précisées

Le cas des demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois

1 copie de l’historique du demandeur d’emploi sur 18 mois donné par Pôle Emploi

Le cas des repreneurs ou créateurs d’entreprises de moins de 26 ans

1 copie d’une pièce d’identité

Le dossier

Quand le déposer?

Le dossier pour demander les aides à la création et à la reprise d’entreprise peut être déposé:

  • en même temps que le dossier de création ou de reprise d’entreprises
  • OU 45 jours (au plus tard) suivant le dépôt du dossier de création ou de reprise d’entreprises

Où le déposer?

Le dossier est à déposer au CFE dont le demandeur ou créateur d’entreprise dépend.

À noter qu’il existe différents CFE:

  • CFE de la Chambre de commerce pour les activités commerciales
  • CFE de la Chambre de métiers et de l’artisanat pour les activités artisanales
  • CFE de l’URSSAF pour les activités libérales

ou le déposer

Quelles démarches pour obtenir l’ACRE?

Dans le cadre des aides à la création et reprises d’entreprises, L’URSSAF (ou Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale) et les Allocations Familiales feront automatiquement bénéficier de l’acre les créateurs ou repreneurs d’entreprise qui remplissent les conditions citées ci-dessus.

Ainsi, aucun dossier spécifique n’est à constituer.

À noter cependant: il est possible que l’URSSAF procède à des vérifications (dans le cadre d’une procédure de contrôle ou sur demande écrite) afin de s’assurer que toutes les conditions sont bien remplies.

Quelles exonérations?

Obtenir l’ACCRE ou l’ACRE signifie pouvoir bénéficier de l’exonération de certaines charges sociales.

Cotisations exonérées

Les créateurs ou repreneurs d’entreprises bénéficiant de l’accre ou de l’acre ont droit à une exonération (durant 12 mois) sur les charges suivantes si leurs revenus professionnels est inférieur à  30 393€/an:

  • assurance-maladie
  • assurance-maternité
  • allocations familiales
  • retraite de base
  • assurance vieillesse
  • assurance invalidité
  • assurance décès

En revanche, si les bénéficiaires de l’accre ou de l’accre ont un revenu professionnels compris entre  30 393 € /an et 40 524 € /an: ils ont droit à une exonération dégressive.

Enfin, si les bénéficiaires de l’accre ou de l’accre ont un revenu professionnels supérieur à 40 524 € /an, ils n’ont droit à aucune exonération.

Cotisations dues

Quel que soit le cas du bénéficiaire de l’accre ou de l’acre, certaines cotisations restent dues: la contribution formation professionnelle, la CSG-CRDS et la retraite complémentaire obligatoire.

La Rédaction
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