ACRE pour Auto-Entrepreneurs, les démarches, conditions et montants

L’ACRE auto entrepreneur est l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises. Depuis le 1^er janvier 2019, où l’ACCRE est devenue l’ACRE, il n’y a plus besoin d’être demandeur d’emploi pour obtenir cette aide!

Rappel: qu’est-ce que l’accre et l’acre?

Les auto entreprises voient leur situation évoluer grâce à la Loi 2018 de financement pour la sécurité sociale pour 2019 (Article L. 131-6-4 du Code de sécurité sociale). En effet, l’ACCRE ou Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprises devient l’ACRE ou Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises, ce qui permet à tous les créateurs et repreneurs d’entreprises (demandeurs d’emploi ou pas) de jouir d’une exonération partielle des taux de cotisations sociales.

Les démarches pour bénéficier de l’ACRE

Depuis que l’accre est devenue l’acre le 1^er janvier 2019, les créateurs ou repreneurs d’entreprises n’ont plus aucune démarche particulière à effectuer pour bénéficier de cette aide.

En effet, l’URSSAF ou l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales allouera automatiquement cette aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.

À noter: si vous ne souhaiter pas devenir bénéficiaire de l’acre, il faut en informer l’URSSAF par courrier recommandé.

Attention: si vous êtes en mesure de bénéficier de l’acre aide aux créateurs et aux repreneurs d’entreprises, des mesures de vérifications pourront vous être imposées, dans le cadre, par exemple, d’une procédure de contrôle.

Avant le 1er janvier 2019: démarches pour obtenir l’ACCRE

Pour obtenir l’ACCRE, les créateurs ou repreneurs d’entreprises doivent procéder à quelques formalités.

Formulaires

Deux formulaires sont à remplir pour bénéficier de l’accre:

• le formulaire de déclaration de début d’activité: remplir le formulaire et cocher “oui” à la question “avez-vous effectué une demande d’accre?”
• remplir le formulaire de demande d’accre

CFE ou Centre des Formalités des Entreprises

Les différents CFE

La demande d’accre est à remettre au Centre des Formalités des Entreprises dont les créateurs ou repreneurs d’entreprises dépendent:

• CFE de la Chambre de commerce (pour les activités commerciales)
• CFE de la Chambre de métiers et de l’artisanat (pour les activités artisanales)
• CFE de l’URSSAF pour les activités libérales

Envoi du dossier

En plus de la demande d’accre, des pièces justificatives (comme par exemple 1 copie de l’historique du demandeur d’emploi sur 18 mois donné par Pôle Emploi) sont également à envoyer au CFE. Deux possibilités s’offrent alors à aux créateurs ou repreneurs d’entreprises:

• soit envoyer le formulaire de demande d’accre en même temps que la déclaration de début d’activité
• soit envoyer le formulaire de demande d’accre 45 jours au plus tard après le début d’activité

S’il n’y a aucune réponse du CFE au bout d’un mois après l’envoi du dossier, la demande d’accre est considérée comme acceptée.

Les conditions pour bénéficier de l’ACRE

Il faut remplir les conditions doivent quelle que soit la date de création ou de reprise d’entreprise (à l’exception des cas des associations, GIE et groupement d’employeurs).

Un contrôle effectif de la société

Dans le cas où la société est une SARL, SAS etc., les créateurs ou repreneurs d’entreprises doivent remplir une de ces conditions:

• détenir par eux-mêmes ou avec leur famille (par exemple un conjoint, un concubin ou les ascendants et descendants) plus de 50 % du capital social dont 35 % à titre personnel
• diriger la société et détenir eux-mêmes ou avec avec leur famille au moins 1/3 du capital social dont au moins 25 % à titre personnel. À noter: aucun associé qui n’est pas membre de la famille ne doit posséder plus de 50 % du capital de la société
• détenir conjointement avec d’autres bénéficiaires de l’acre ou d’autres demandeurs d’accre, plus de 50 % du capital. À noter: l’un des demandeurs a minima doit être le dirigeant de la société; de plus, chaque demandeur doit détenir une part du capital de la société équivalant à au moins 10 % de la part détenue par l’associé principal.

Ajoutons que plusieurs créateurs ou repreneurs d’entreprises peuvent profiter séparément de l’aide pour le même projet uniquement dans les cas suivants:

• ils détiennent collectivement plus de 50% du capital de la société
• l’un d’eux OU plusieurs d’entre eux sont les dirigeant(s) de la société
• chaque demandeur d’acre détient au minimum un dixième de la part du capital détenu par l’associé principal

Exemple: si l’associé principal détient 40% des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au minimum 4% des parts sociales de l’associé principal.

Attention: toutes ces conditions doivent être réunies pendant 2 années a minima.

Ne pas avoir profité de l’accre dans les trois années précédentes

Depuis le 1^er janvier 2019, on prend en compte le délai à partir de l’arrêt de la jouissance de l’accre au titre d’une activité passée.

Mais avant le 1^er janvier 2019, le délai se comptabilise à partir de l’arrêt de la précédente décision d’accorder l’accre.

ACRE auto entrepreneur: les montants de l’aide

Comme dit ci-dessus, l’acre auto entrepreneur est une dispense de cotisations sociales (durant un an) pour les personnes effectuant une reprise ou une création d’entreprise.

Dispense totale des charges sociales

La dispense des charges sociales est totale quand les revenus des créateurs ou repreneurs d’entreprises bénéficiant de l’acre sont inférieurs à 32 994 € (c’est-à-dire 3/4 du PASS ou Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).

Dispense dégressive des charges sociales

La dispense des charges sociales est dégressive quand les revenus des créateurs ou repreneurs d’entreprises bénéficiant de l’acre sont supérieurs à 3/4 du PASS tout en étant inférieurs à 1 PASS (c’est-à-dire entre 32 994 € et 43 992 €).

Comment calculer la dégressivité des charges sociales? Il existe une formule depuis le décret du 8 mars 2017:

le montant de la dispense des charges sociales est égale au (montant total des cotisations dues pour un revenu égal au 3/4 du PASS / 0,25 PASS) x (PASS – le revenu d’activité).

Quelles charges sociales sont exonérées et lesquelles ne le sont pas?

Quels taux d’exonération?

Selon l’article D.131-6-3 du Code de la Sécurité sociale, les taux de cotisations restent les mêmes en 2019:

Dispense nulle des charges sociales

La dispense des charges sociales est nulle ou inexistante quand les revenus des créateurs ou repreneurs d’entreprises bénéficiant de l’acre sont supérieurs à 1 PASS (c’est-à-dire 40 524 €).

ACRE auto entrepreneur: le cas des micro entrepreneurs

Depuis le 1er janvier 2019, une personne créant ou reprenant une micro entreprise peut bénéficier de l’acre.

Les conditions pour accéder à l’acre sont les mêmes pour les micro entrepreneurs que pour les autres créateurs et repreneurs d’entreprises.

Allègement des cotisations sociales

Comment se présente les taux d’allègement des cotisations sociales pour les auto entrepreneurs?

Les micro entreprises en ventes de marchandises, fournitures de logement, objets

• 3,2% d’allègement des taux de cotisations jusqu’à la fin du 3ème trimestre suivant le début d’activité
• 6,4% les 4 trimestres d’après
• 9,5% les 4 trimestres d’après
• 12,8% pour les périodes au-delà

Les micro entreprises: activités libérales et prestations de services (dépendant de la RSI et de la CIPAV)

• 5,5% d’allègement des taux de cotisations jusqu’à la fin du 3ème trimestre suivant le début d’activité
• 11% les 4 trimestres d’après
• 16,5% les 4 trimestres d’après
• 22% pour les périodes au-delà