ACCRE 2020 : Les conditions, démarches et plafonds

acrre 2019

 

L’ACCRE 2020 connait des changements: l’Aide aux Chômeurs Créateurs d’Entreprises devient l’ACRE ou Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise à compter du 1er janvier 2020. Il n’y a donc plus besoin d’être demandeur d’emploi pour bénéficier de l’ACRE. Lisez l’article qui suit si vous voulez connaitre tous les détails!


Définition de l’ACCRE

Comme rappelé ci-dessus, l’ACCRE est l’Aide aux Chômeurs Créateurs d’Entreprises.

Initialement, l’ACCRE est uniquement prévue pour aider à la création ou la reprise d’entreprises les demandeurs d’emploi. Mais petit à petit, d’autres critères s’ajoutent et plusieurs autres types de créateurs et repreneurs d’entreprises y ont droit.

Qui pouvait bénéficier de l’ACCRE avant le 1er janvier 2020?

En plus des demandeurs d’emploi indemnisés ou indemnisables, les potentiels bénéficiaires de l’ACCRE avant le 1er janvier 2020 sont les créateurs ou repreneurs d’entreprises qui:

  • perçoivent le Revenu de Solidarité Active (ou RSA)
  • perçoivent l’Allocation Temporaire d’Attente (ou ATA)
  • perçoivent l’Allocation de Solidarité Spécifique (ou ASS)
  • perçoivent la Prestation Partagée d’Éducation de l’Enfant (PreParE)
  • sont âgés de 18 à 25 ans
  • sont handicapés et ont moins de 30 ans
  • sont salariés ou licenciés d’une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire
  • sont titulaires d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE)
  • créent ou reprennent une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

Qui peut bénéficier de l’ACRE depuis le 1er janvier 2020?

Depuis le 1er janvier 2020, il n’est plus indispensable d’être demandeurs d’emploi ou répondre aux critères ci-dessus pour être en mesure de bénéficier de l’acre. En effet, l’aide est attribuée à tout créateur ou repreneur d’entreprise (sous certaines conditions que nous verrons ci-dessous).

Quelles conditions à remplir pour bénéficier de l’ACRE depuis le 1er janvier 2020?

Pour jouir de l’ACRE depuis le 1er janvier 2020, il faut remplir les conditions sans prendre en compte la date de création ou de reprise de l’entreprise, excepté dans le cas des GIE (Groupement d’Intérêt Économique), associations et groupement d’employeurs.

Ne pas avoir joui de l’ACCRE les trois années précédentes

À partir du 1er janvier 2020, on peut apprécier le délai à compter de l’arrêt du bénéfice de l’accre au titre d’une activité passée.

Cependant, avant le 1er janvier 2020, le délai est pris en compte à partir de l’arrêt de la précédente décision d’attribuer l’accre.

Exemple: pour un créateur d’entreprise ayant fondé une société le 1er janvier 2020 et ayant déjà joui de l’exonération de début d’activité, ses cotisations seront minorées de manière dégressive jusqu’au 31 décembre 2022. Il ne pourra pas faire une nouvelle demande d’acre avant le 1er janvier 2026.

Un contrôle effectif de la société

À noter: les conditions citées ci-dessous doivent être remplies pendant deux années au minimum.

Dans le cas où la société est une SARL, SAS, il est indispensable que le créateur ou repreneur d’entreprise réponde à l’un de ces critères:

  • bénéficier par lui-même ou en partage avec sa famille (comme par exemple son conjoint, son concubin ou ses ascendants et descendants) de plus de 50 % du capital social dont 35 % à titre personnel
  • avoir la qualité de dirigeant et bénéficier par lui-même ou en partage avec sa famille d’au moins 1/3 du capital social dont au moins 25 % à titre personnel. En outre, aucun associé qui ne lui est pas apparenté ne doit posséder plus de 50 % du capital social
  • avoir en sa possession avec d’autres bénéficiaires de l’acre ou d’autres demandeurs d’accre, plus de 50 % du capital de la société. À noter qu’au moins l’un des demandeurs doit être le dirigeant de la société et chaque demandeur doit détenir une part du capital de la société correspondant à au moins 10 % de la part que possède l’associé majoritaire

Ne pas oublier que plusieurs créateurs ou repreneurs d’entreprises peuvent bénéficier de l’acre séparément même pour un même projet; ceci, seulement dans les cas suivants:

  • ils ont ensemble plus de 50% du capital
  • l’un d’eux OU plusieurs d’entre eux sont dirigeants de la société
  • chaque demandeur d’acre détient pas moins de 1/10 de la part du capital social détenue par l’associé principal

Exemple: dans le cas où l’associé majoritaire a 55% des parts sociales, chaque bénéficiaire de l’acre doit avoir a minima 5,5% des parts sociales de l’associé majoritaire.

L’ACCRE 2020: quels avantages?

L’ACRE (ex-ACCRE) permet de jouir de nombreux avantages. Lesquels?

Les charges sociales

En 2020, le créateur ou repreneur d’entreprise est exonéré de cotisations sociales. Cependant, certaines d’entre-elles restent dues.

Quelles cotisations sociales sont exonérées?

Le créateur ou repreneur d’entreprise est exonéré des cotisations suivantes:

  • allocations familiales
  • assurance maladie
  • assurance maternité
  • assurance retraite de base
  • assurance vieillesse
  • assurance invalidité
  • assurance décès

Le plafond du revenu professionnel

Attention: il y a exonération des cotisations sociales seulement en fonction du revenu professionnel qui ne doit pas dépasser un certain plafond.

Voici un tableau montrant les modalités d'exonération des charges sociales en fonction du revenu professionnel du créateur ou repreneur d'entreprise :

Revenu professionnel du créateur ou repreneur d’entreprise Charges sociales exonérées
En-dessous de 30 393 € /an  
  • allocations familiales
  • assurance maladie
  • assurance maternité
  • assurance retraite de base
  • assurance vieillesse
  • assurance invalidité
  • assurance décès
Entre 30 393 € /an et 40 524 € /an exonération dégressive
Supérieur à 40 524 € /an exonération nulle

Durée de l’exonération

Deux possibilités s’offrent au créateur ou au repreneur d’entreprise quant à la durée de l’exonération des cotisations sociales.

L’exonération dure 12 mois à compter de:

  • la date d’affiliation au régime des TNS (ou Travailleurs Non Salariés) par le créateur ou repreneur d’entreprise
  • OU la date du début d’activité de l’entreprise si le créateur ou repreneur d’entreprise dépend du régime général de la sécurité sociale

À noter: le cas de la personne relevant du régime de la micro entreprise, c’est-à-dire le micro entrepreneur ou auto entrepreneur, a droit à une exonération d’une durée de 24 à 36 mois.

Durée de l'exonération

Les charges sociales restant dues

Dans tous les cas, certaines cotisations restent dues:

  • la CSG (ou Contribution Sociale Géneralisée)
  • la CRDS (ou Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale)
  • la cotisation aux accidents de travail
  • les cotisations à la retraite complémentaire
  • la FNAL ou Fond National d’Aide au Logement)
  • la cotisation à la formation professionnelle
  • cotisation au versement transport

Aides cumulables à l’ACRE

NACRE

L’ACRE peut être cumulée à d’autres aides à la création comme le NACRE (ou Nouvel Accompagnement à la Création ou la Reprise d’Entreprise). Le NACRE aide:

  • au montage du projet de création
  • au démarrage de la société
  • à la structuration financière de la société

Cet accompagnement peuvent durer 3 ans et 8 mois dans le cas d’une création d’entreprise et 4 ans dans le cas d’une reprise d’entreprise.

Attention: le Nacre n’est disponible que pour les anciens bénéficiaires de l’ACCRE.

ARCE

Les demandeurs d’emploi percevant l’ARE (ou allocation d’Aide au Retour à l’Emploi) et qui remplissent les conditions leur permettant de jouir de l’ACRE sont en mesure de bénéficier de l’ARCE.

L’ARCE est un capital (équivalant à 45% des droits de l’ARE) versé au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise. En cas d’échec du projet, le chômeur créateur ou repreneur d’entreprise perçoit les 55% de l’ARE restants.

Quelle formalités pour bénéficier de l’ACRE depuis le 1er janvier 2020?

Depuis le 1er janvier 2020, aucune formalité n’est requise pour bénéficier de l’ACRE. En effet, cette aide est attribuée automatiquement à tout créateur et repreneur d’entreprise répondant aux critères énoncées plus haut dans l’article.

À noter qu’il est cependant possible de refuser cette aide: pour cela il faut envoyer une demande écrite par courrier recommandé à l’URSSAF (ou Union de Recouvrement de cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations familiales).

Quelle formalités pour bénéficier de l’ACCRE avant le 1er janvier 2020

Lors de la demande d’ACCRE avant le 1er janvier 2020, le créateur ou repreneur d’entreprise devait se constituer un dossier.

Les pièces justificatives

Voici un tableau des pièces justificatives en fonction de la situation du créateur ou repreneur d'entreprise demandées lors de la constitution du dossier ACCRE avant le 1er janvier 2020 :

À fournir dans tous les cas Si c’est une société Si le créateur ou repreneur d’entreprise est chômeur indemnisé ou indemnisable Si le créateur ou repreneur d’entreprise est chômeur non indemnisé inscrit à Pôle Emploi 6 mois durant les 18 derniers mois Pour les moins de 26 ans
1 copie du formulaire de déclaration d’entreprise (P0, M0, M2, M3 SARL OU M3 autres formes juridiques)
  • 1 copie des statuts de la société où figure la répartition des parts sociales ou actions signés par tous les associés ou actionnaires. Si la répartition des parts sociales ou actions ne figure pas sur les statuts, il faut 1 copie de la liste des souscripteurs où apparaît le nombre d’actions souscrites
  • 1 copie de l’acte de nomination du dirigeant ou des dirigeants
  • si le demandeur d’accre contrôle la société avec sa famille, 1 copie du livret de famille OU autre document justifiant le lien de parenté
  • pour le demandeur indemnisé par l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi): 1 copie de la notification d’ouverture de droit à l’indemnité chômage OU 1 copie du dernier titre de paiement
  • pour le demandeur indemnisable par l’ARE: 1 copie de la lettre de licenciement et 1 copie des bulletins de salaire des 4 derniers mois
  • pour le demandeur bénéficiant d’un CSP (Contrat de Sécurisation professionnelle): 1 copie du bulletin d’acceptation du CSP
  • pour pour le demandeur qui a signé une rupture conventionnelle: 1 copie de la notification de l’acceptation de l’homologation OU l’accusé réception de la demande d’homologation sur lequel figurent la date d’arrivée de la demande et la date à laquelle le délai d’instruction expire
1 copie de l’historique du chômeur sur 18 mois donné par Pôle Emploi une copie de pièce d’identité

Comment remplir le formulaire de demande d’ACCRE?

Les pièces justificatives s’accompagnent d’un formulaire à remplir.

Le haut du formulaire

Premièrement, il convient de cocher la situation qui correspond à sa situation:

  • envoi de la demande d’accre en même temps que la déclaration d’entreprise
  • OU envoi de la demande d’accre dans les 45 jours après la déclaration d’entreprise

Dans le deuxième cas, il ne faut pas oublier d’ajouter le SIRET de l’entreprise.

Le cadre 1 du formulaire

Il faut spécifier dans le cadre 1 les informations concernant le demandeur d’accre comme son nom, prénom, date de naissance, numéro de sécurité sociale etc…

Le cadre 2 du formulaire

Il faut mettre dans ce cadre 2 la situation personnelle qui est celle du demandeur d’accre. Des justificatifs sont demandés.

Le cadre 3 du formulaire

Le cadre 3 ne concerne que les demandeurs créant actuellement ou ayant déjà créé une société.

Ainsi, ce cadre n’est pas à remplir par les entrepreneurs individuels.

Les informations à spécifier dans ce cadre sont les suivantes:

  • la dénomination sociale de la société
  • le nombre total d’associés
  • cocher la situation qui concerne le demandeur d’accre parmi les cas présentés

Le cadre 3 du formulaire

Le cadre 4 du formulaire

Tout d’abord, dans le cadre 4, il faut que le demandeur d’accre donne des informations sur son dernier emploi, son niveau de qualification et la raison de son inscription à Pôle Emploi.

Ensuite, le demandeur doit renseigner sa date d’inscription à Pôle Emploi.

Puis, le demandeur doit spécifier son affiliation ou non au contrat CAPE ou au NACRE.

Enfin, il lui faut préciser les renseignements suivants:

  • le nombre d’emplois créés dans le cas où il est créateur d’entreprise
  • le nombre d’emplois repris dans le cas où il est repreneur d’entreprise

Le cadre 5 du formulaire

Dans ce cadre, il faut apposer sa signature et préciser la date à laquelle la signature a été apposée.

À noter: signer le cadre 5 du formulaire revient à certifier que le demandeur n’a pas joui de l’accre dans les 3 années précédentes.

L’envoi du dossier de demande d’ACCRE

Date de l’envoi du dossier

On peut envoyer le dossier de la demande d’accre à deux dates différentes:

  • en même temps que le dossier de reprise ou de création d’entreprise
  • OU 45 jours maximum suivant l’envoi du dossier de reprise ou de création d’entreprise

Lieu de l’envoi du dossier

Il faut envoyer le dossier de demande d’accre au CFE ou Centre de Formalité des Entreprises dont le repreneur ou créateur d’entreprise est affilié.

À noter: il existe plusieurs CFE:

  • CFE de la Chambre de commerce (pour les activités commerciales)
  • CFE de la Chambre de métiers et de l’artisanat (pour les activités artisanales)
  • CFE de l’URSSAF pour les activités libérales

 

 

 

 

La Rédaction
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