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AAH : Comment savoir si votre demande a été acceptée ?

Article rédigé par Fabiola le 20 avril 2022 - 9 minutes de lecture

L’ Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est une aide financière pour les personnes en situation de handicap. Elle garantie l’ autonomie des personnes handicapées. Elle fut mise en place avec la loi du 30 juin 1975. Cette aide est soumise à des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources.

Au 1er avril 2022, l’AAH à taux plein pour une personne seule et sans ressources était désormais à 919,86 euros. Elle subit une augmentation de 1,8%.

Mes Allocs vous guide pour effectuer votre demande d’ AAH. Comment monter un dossier pour toucher l’ AAH ? Ou comment savoir si votre demande d’ AAH est acceptée ?


Comment monter un dossier d’AAH ?

Remplir le formulaire de demande d’AAH

Pour toucher l’AAH, vous devez monter un dossier auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il vous suffit pour cela de télécharger puis remplir le formulaire Cerfa  n° 15692*01. Ce formulaire permet aussi de faire des demandes de prestations comme l’AAH, la prestation de compensation du handicap (PCH), la carte de transport… Vous devez joindre obligatoirement à votre dossier les pièces justificatives suivantes :

  • Un certificat médical de moins de 6 mois prévu pour les demandes MDPH.
  • Une photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée. Il est également possible d’envoyer un justificatif de son représentant légal. Le document peut être une pièce d’identité ou titre de séjour en cours de validité ou un document d’autorisation de séjour en France.
  • Une photocopie d’un justificatif de domicile. Vous devez joindre le justificatif de domicile du représentant légal pour les enfants. Pour les personnes hébergées par un tiers, vous devez fournir un justificatif de domicile et attestation sur l’honneur de l’hébergeant.
  • Une attestation de jugement en protection juridique.

Envoyer son dossier de demande d’AHH

Après avoir complété le dossier MDPH et réuni les documents, vous devez envoyer le courrier à la MDPH. Il est préférable de transférer votre dossier en lettre recommandée avec avis de réception.

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit après la réception de votre dossier. Elle se charge ensuite de se prononcer sur votre demande de l’AAH.

Comment savoir si ma demande d’AAH a été acceptée ?

Vous recevrez une réponse la CDAPH dans un délai de 4 mois environ à partir de la date de dépôt de votre demande.

En revanche, si aucune réponse ne vous est parvenue au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Vous pouvez consulter l’avancement de votre dossier sur le site de votre MDPH si elle en possède un. Il vous suffit d’entrer l’identifiant et le mot de passe reçus pour accéder à votre profil et aux informations souhaitées.

Vous pouvez sinon la contacter par téléphone ou par courrier. Vous devrez alors préciser vos nom, prénom, commune de résidence, adresse mail, numéro de téléphone et numéro de dossier.

Quelles sont les conditions d’attribution de l’AAH ?

Les conditions d’âge et de résidence

Pour bénéficier de l’ AAH, vous devez être âgé de :

  • 20 ans au minimum.
  • ou 16 ans au minimum si vous n’êtes plus à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales.

Si vous êtes français, vous pouvez percevoir l’AAH à condition de résider en France et dans les collectivités suivantes :

  • Saint-Barthélemy ;
  • Guadeloupe ;
  • Guyane ;
  • Martinique ;
  • La Réunion ;
  • Saint-Martin ;
  • Saint-Pierre-et-Miquelon.

Si vous êtes européen, vous pouvez toucher l’AAH si cela fait plus de 3 mois que vous résidez en France. Cette condition de résidence de 3 mois n’est pas demandée si vous exercez une activité professionnelle.

Si vous êtes étranger d’un autre pays, vous pouvez toucher l’AAH si cela fait plus de 3 mois que vous résidez en France. Cette condition de résidence de 3 mois n’est pas demandée si vous exercez une activité professionnelle. Vous devez impérativement être en situation régulière. Ainsi, vous devez posséder un titre de séjour ou récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour.

Les conditions de ressources

Pour toucher l’AAH vos ressources additionnées à celles de votre partenaire (mariage, Pacs ou concubinage) ne doivent pas dépasser un plafond.

Voici les plafonds de ressources pour l’AAH :

Nombre d’enfants à charge Vous vivez seul Vous vivez en couple
0 11 038 € 19 979 €
1 16 557 € 25 499 €
2 22 077 € 31 018 €
3 27 596 € 36 537 €
4 33 115 € 42 056 €

Les revenus des capitaux, les valeurs mobilières (actions, obligations…) imposables sont pris en compte dans les ressources. L’AAH peut alors être réduite, voire supprimée en conséquence.

Les conditions d’incapacité

Les équipes pluridisciplinaires fait des comptes rendus de l’incapacité d’une personne handicapée grâce à un barème. Ce barème évalue les déficiences et incapacités des personnes handicapées. L’AAH est attribuée sous condition d’un taux d’ incapacité de :

  • 80% au minimum.
  • ou 50 à 79 % à condition de vivre une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi. Cette restriction doit être reconnue par la CDAPH.

La restriction est substantielle si vous rencontrez des difficultés importantes d’ accès à l’ emploi. Ces difficultés ne peuvent pas être améliorées par des mesures d’aménagement de poste de travail.

La restriction est durable lorsque sa durée est prévisible d’au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d’AAH.

Quel est le montant de l’AAH ?

Sans ressources

Vous recevez le montant maximal de l’AAH qui est de 919,86 € (que vous ayez un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).

Avec une pension ou une rente (invalidité, retraite, accident du travail)

Vous recevez la différence entre le montant de votre pension ou rente et les 919,86 €.

Exemple : Si vous touchez une pension d’invalidité de 200€, votre AAH sera calculée ainsi : 919,86 – 200 = 719,86 euros par mois.

Avec un emploi

Si vous travaillez en Ésat, le montant de l’AAH est calculé en fonction de vos revenus d’activité.

Vos ressources sont calculées à partir des données de l’avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.

Pour un travailleur handicapé ayant un emploi en milieu ordinaire, le montant de l’AAH est également calculé en fonction de vos revenus d’activité.

Vous devez faire auprès de votre Caf une déclaration trimestrielle de vos ressources. Pour cela, il vous faut remplir un formulaire ou déclarer vos revenus en ligne sur le site de la Caf. Pensez à vous munir de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel.

Hospitalisation ou hébergement en maison d’accueil spécialisée (Mas)

Le montant de votre AAH dépend du nombre de jours de votre hospitalisation ou hébergement :

  • Moins de 60 jours, vous continuez à percevoir l’AAH à taux plein, soit 919,86 € par mois.
  • Plus de 60 jours, le montant de l’AAH est réduit à 30 %, soit 275,96 € par mois.

La réduction ne s’applique pas si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous payez un forfait journalier de 20 € par jour ;
  • Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales ou 1 ascendant à charge au sens fiscal ;
  • Votre conjoint(e) ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH.

À la fin de votre hospitalisation ou hébergement, le versement de l’AAH est repris à taux plein.

Incarcération

Si vous êtes incarcéré moins de 60 jours, vous percevez l’AAH à taux plein (919,86 € par mois).

Si vous êtes incarcéré plus de 60 jours, le montant de l’AAH est réduit à 30 %, soit 275,96 € par mois.

Toutefois, cette réduction ne s’applique pas si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales ou 1 ascendant à charge au sens fiscal ;
  • Votre partenaire ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH.

À la fin de votre incarcération, le versement de l’AAH est repris à taux plein.

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Combien de temps vais-je toucher l’AAH ?

Pour un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%

Dans le cas où votre incapacité est permanente, vous touchez l’AAH à vie si vos limitations d’activités ne peuvent pas évoluer favorablement.

Si votre incapacité est non permanente, vous percevez l’AAH pour au minimum 1 an et au maximum 10 ans.

Pour un taux d’incapacité de 50 à 79 %

L’AAH vous est attribuée pour une période de 1 à 2 ans. Cette durée peut atteindre 5 ans si votre handicap et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ne peuvent pas évoluer favorablement au cours de la période d’attribution.

L’AAH est-elle cumulable avec d’autres aides ?

La Majoration pour la vie autonome (MVA)

La Majoration pour la vie autonome est un complément de ressources qui s’ajoute à l’AAH. Elle vous aide financièrement pour les dépenses liées à votre handicap. La Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) attribue cette aide automatiquement. Elle vous sera versée en même temps que l’AAH si vous remplissez les conditions pour l’obtenir.

Pour pouvoir percevoir la MVA, il faut remplir les conditions suivantes :

  • Percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail, ou percevoir l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ;
  • Avoir un taux d’incapacité égal à 80 % au minimum ;
  • Vivre dans un logement indépendant, c’est-à-dire un logement qui n’appartient pas à un établissement. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n’est pas considéré comme étant indépendant sauf s’il s’agit de la personne avec qui vous vivez en couple ;
  • Percevoir une aide au logement ;
  • Ne toucher aucun revenu d’activité.

Le montant de la Majoration pour la vie autonome est de 104,77 € par mois.

Le complément de ressources

Attention le complément de ressources a été supprimé le 1er décembre 2019. Si vous touchiez cette aide avant cette date, vous continuez à en bénéficier pendant 10 ans maximum.

L’allocation de solidarité spécifique

Vous ne pouvez pas cumuler l’Allocation Adultes Handicapés et l’ Allocation de solidarité spécifique (ASS). Mais, si vous perceviez ces deux aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les recevoir pendant une durée maximum de 10 ans.


Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes
Fabiola
Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale.


Posez votre question à un expert


Vos questions
  • Chantal daumieres

    Bonjour j’ai envoyé mon dossier de renouvellement de mes droits à l aah étant reconnue à 80%et plus au mois de février 2021 et je n’ai toujours pas de réponse dois je attendre encore ou pas sachant que mes droits sont ouvert jusqu’à août 2021 merci pour votre réponse

    • Cassandre Vanseveren

      Bonjour, au delà d’un délai de 4 mois d’attente de réponse, votre demande est considérée comme rejetée. Vous pouvez toutefois consulter l’avancée de votre dossier auprès de votre MDPH.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre.

  • Severine constans

    Bonsoir comment peut on savoir notre taux d invalidite moi je suis en catégorie 1 avec beaucoup de restriction de travail
    En attente de votre réponse
    Cordialement

  • corachan

    bonjour , comment savoir si j’ai droit à la AAH ?

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, n’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, dont l’AAH. Notez que pour recevoir l’AAH, la demande doit tout d’abord se faire auprès de la MDPH qui évaluera votre niveau d’incapacité.


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