CONDITIONS GÉNÉRALES DE MANDAT

Mes-Allocs.fr, est exploité par EXPERTAIDE, société par actions simplifiée au capital de 1 000€ , dont le siège social est situé 2, rue Panhard, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 848 790 689, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et référencée par la Direction Générale des Finances Publiques sous le numéro FR 53848790689.

EXPERTAIDE est une société experte en conseil et accompagnement dans le cadre de procédures administratives. Elle est à ce titre éditrice du site internet www.mes-allocs.fr

EXPERTAIDE n’offre pas de services juridiques, de conseils juridiques et/ou judiciaires mais propose des prestation de conseil et d’accompagnement aux procédures administratives de candidature à tout type d’aide financière ou de réduction de charges.

Le contrat souscrit par le client (le « Contrat ») est un mandat au sens du Code civil. Mes-Allocs agit en tant que mandataire au nom et pour le compte d'un client ou mandant qui lui confie le mandat d'être représenté lors de procédures amiables. Le mandat ne s’étend pas aux procédures contentieuses, dans ce cas, le Client peut confier le mandat à des conseillers juridiques.

ARTICLE 1 - Définitions

Client : désigne un client choisissant d’utiliser la plateforme de gestion de dossier de Mes-Allocs, et donnant mission à Mes-Allocs d’agir pour son compte à l’encontre des Organismes de Versement d’Aides.

Organisme de Versement d’Aides : désigne l’une des entités auprès desquelles le Client peut soumettre une candidature afin d’obtenir une Aide.

Contrat : désigne le contrat de mandat conclu par Mes-Allocs avec le Client.

La société : désigne la société EXPERAIDE comme définie dans le Préambule.

Aide : désigne la somme totale ainsi que les bénéfices matériels offerts par un Organisme de Versement d’Aides ou par tout autre moyen découlant, totalement ou en partie, des démarches entreprises par La société pour le compte de son Client.

Dossier : désigne la somme des informations constituée par le Client sur l’outil dédié du site internet Mes-Allocs.fr, ou transmise par le Client aux conseillers de Mes-Allocs par d’autres moyens, et visant à soumettre une ou plusieurs Candidatures auprès des Organismes de Versement d’Aides.

Rémunération : désigne le montant dû par le client à Mes-Allocs pour l’abonnement au service d’aide administrative, soit 99€ TTC par an. En signant le mandat de représentation, le client s’abonne au service d’accompagnement administratif Mes Allocs. Le premier mois de l’abonnement est gratuit, de sorte que les 12 mois commencent à courir 1 mois après la signature du mandat de représentation.

Contrat : désigne le contrat de mandat établi entre le Client et La société

Conditions Générales de Mandat  : désignent les présentes conditions générales de Mandat

ARTICLE 2 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Mandat s’appliquent à tous les contrats de mandat conclus par La société auprès des Clients et font partie intégrante du Contrat. Par sa signature, les Parties déclarent avoir pris connaissance des conditions générales et les accepter sans réserve.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Mandat sont systématiquement communiquées et acceptées par le Client avant de conclure tout Contrat avec La société.

Le fait que La Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Mandat ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions Générales de Mandat.

ARTICLE 3 - Mission

A travers le Contrat, le Client donne pouvoir à la Société de :

  • Effectuer en son nom les démarches relatives à l’obtention des aides en tout genre auxquelles il est éligible ;
  • Prélever sur son compte bancaire, une rémunération de 99€ TTC par an dès la première démarche effectuée par la Société, correspondant au tarif de la souscription au service d’aide administrative ;
  • Obtenir les informations concernant son dossier de la part des administrations compétentes.

ARTICLE 4 - Procédure

4.1 Conclusion du contrat

Le Client doit, préalablement à la conclusion du Contrat, remplir la simulation mise en ligne sur le site Internet Mes-Allocs.fr. Sur la base de cette simulation, La Société évalue, gratuitement, les Aides auxquelles le Client peut être éligible. Si le client choisit de se faire accompagner pour candidater à ces aides ou pour toute autre assistance administrative, il est amené à accepter les présentes Conditions générales de Mandat en signant le contrat de Mandat par voie électronique. Le Client est ensuite contacté par un expert de La Société qui, après avoir vérifié la véracité des informations fournies par le Client, lui explique les prochaines étapes et constitue le Dossier.

La société se réserve le droit de ne pas accepter la demande d’un Client, si elle ne l’estime pas appropriée ou frauduleuse, compte tenu de la situation du Client, des documents et des informations communiqués.

Sauf convention particulière, le fait de signer le contrat de mandat de représentation  entraîne pour le Client acceptation des présentes Conditions Générales de Mandat. La signature électronique du contrat de mandat par le Client formalise de manière ferme et définitive la conclusion d’un contrat de mandat avec Mes-Allocs, sous réserve de son éventuel droit de rétractation indiqué à l’article 5 des présentes conditions. Le Client reçoit ensuite par courriel une confirmation comportant un récapitulatif des outils mis à sa disposition et des informations sur les prochaines étapes à accomplir pour compléter son Dossier, notamment les pièces justificatives à fournir à l’opérateur.

4.2 Constitution du dossier client

Suite à la conclusion du contrat, la Société met à disposition du Client une plate-forme de constitution de son Dossier, accessible depuis le site internet Mes-Allocs.fr.  Le Client s'engage à fournir à la Société l'ensemble des documents demandés et nécessaires au lancement de la procédure sur simple demande de la Société. En cas de non communication des documents nécessaires dans les trente jours de la demande faite par la Société, la Société se réserve le droit de résilier le Contrat.

La Société contactera le Client par courriel et par téléphone afin de le tenir informé des démarches nécessaires à la complétion du Dossier.  

Les documents fournis à la Société par voie digitale sur l’interface du site, par email ou par SMS resteront visibles et téléchargeables par le Client. Les éventuels documents papiers communiqués à la Société seront retournés au Client sur simple demande de sa part.

Le Client garantit et indemnise de tout préjudice la Société, dans le cas où celle-ci ferait l’objet d’une action menée par un tiers, en raison de la communication ou de la transmission d'informations ou de documents erronés ou incomplets par le Client, et serait condamnée sans qu'une telle condamnation découle d'un manquement de la Société à ses propres obligations contractuelles.

4.3 Procédure de candidature aux Aides et obligations des parties

Dès signature du contrat par le Client, ce dernier autorise expressément la Société, ainsi que ses experts, à agir en son nom à l’égard des Organismes de Versement d’Aides, et à mener toutes les démarches nécessaires à la validation de la ou des candidatures en cours. La Société se réserve un délai de durée indéterminée pour traiter le dossier du Client, dans l’hypothèse de complications imprévues.

Si, suite à un changement de situation, le Client met à jour son Dossier préalablement complété, il autorise expressément la Société à procéder à diverses démarches visant à faire valoir les nouveaux droits du Client auprès des Organismes de Versement d’Aides.

La Société n’est pas responsable des délais de traitement de la candidature du Client par les Organismes de Versement d’Aides.

La Société s’engage à répondre par courriel ou par téléphone aux questions du Client concernant le traitement de son Dossier et ses candidatures en cours.

4.4 Réception de l’Aide et paiement de la Rémunération

Lorsque la  Société a obtenu confirmation de l’éligibilité du Client à l’Aide par un Organisme de Versement d’Aide, la Société transmet au Client, sur simple demande de sa part, une copie de la lettre de l’Organisme de Versement d’Aide mentionnant le montant de l’Aide.

L’Aide est versée directement sur le compte bancaire fourni par le Client dans le Dossier. Le Client s’engage à informer immédiatement la Société des montants d'Aides reçus.

Le Client s’engage à autoriser la Société à prélever la Rémunération sur un de ses comptes bancaires.

Toute somme due par le Client et non recouvrée à la date indiquée fera l’objet de pénalités de retard à hauteur de 10% du montant de la Rémunération, sans mise en demeure préalable par la Société et les frais de recouvrement, entrepris avec titre exécutoire ou s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, de toutes sommes dues à la Société à ce titre seront à la charge du Client.

La Société ne réclamera aucune Rémunération ou aucun frais si les procédures de candidatures aux Aides faite au nom du Client échoue. Dans ce cas, la Société fera son affaire personnelle de tous les frais qu’elle aura accepté de prendre en charge.

Article 5 - Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la Société, sans justification ni pénalités. Ce délai court à compter de la date de signature électronique du Contrat. Passé ce délai, le Client ne pourra pas se rétracter. Il pourra demander la résiliation de son contrat moyennant le paiement de la totalité de l’abonnement soit 99€ TTC.

Article 6 - Réclamation à l’encontre de la Société

Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre de la Société devra être formulée par écrit dans un courriel dans les 48 heures suivant le fait générateur de la réclamation et/ou contestation.

Article 7 - Obligations de la Société

La Société exécutera sa mission de recouvrement de l’Aide due au Client avec prudence, diligence, loyauté et dans le respect de la réglementation en vigueur.

La société informera le Client sur le déroulement de la procédure de candidature et rendra compte de sa mission et de sa gestion au Client, sur simple demande de ce dernier.

Il est expressément convenu entre les parties que la Société n’a qu’une obligation de moyen dans l’exécution de sa mission.

Article 8 - Responsabilité de la Société

La Société ne sera en aucun cas responsable en cas d’échec de la procédure, la Société ne pouvant pas garantir le résultat d’une procédure de versement d’Aides par un Organisme de Versement d’Aides.

Les informations données par la Société ne sont en aucun cas des conseils juridiques et les démarches initiées par la Société dans le cadre de la phase de recouvrement amiable visée à l’article 3.2 ne sont en aucun cas destinées à se substituer aux conseils d’un professionnel du droit.

La Société engagera sa responsabilité quant aux actions réalisées par son expert pour le compte de son Client.

La Société ne saurait être responsable de l’indisponibilité de son site Internet Mes-Allocs.fr ou de ses services en cas de force majeure, telle que définie par le droit commun.

La Société ne pourra pas être tenue pour responsable, et aucune indemnité ne pourra être réclamée, en cas de non restitution, disparition par suite d’un incendie, perte et toute cause résultant d’un cas de force majeure, des pièces confiées par le Client.

Article 9 - Obligations du Client

Le Client doit s’assurer de l’exactitude des documents et informations qu’il transmet à la Société dans le cadre de sa procédure de candidature à l’Aide.

Le Client s’engage à fournir à la Société ses coordonnées bancaires pour permettre le Versement de l’Aide sur son compte ainsi que le prélèvement de la Rémunération sur son compte.

Le Client garantit et indemnise de tout préjudice la Société, dans le cas où la Société ferait l’objet d’une action menée par un tiers, en raison de la communication ou de la transmission d'informations ou de documents erronés ou incomplets par le Client, et serait condamnée sans qu'une telle condamnation découle d'un manquement de la Société à ses propres obligations contractuelles.

Une fois la demande d’Aide confiée à la Société, le Client, ou tout tiers dont il a le contrôle, ne doit ni s’ingérer ni interférer dans la conduite de la procédure menée par la Société

Le Client s’engage à ne mandater aucune autre personne, dans le cadre de cette procédure, tant que le lien contractuel le liant à la Société est toujours en vigueur.

Le Client s’engage à ne pas mettre en œuvre dans le même temps une procédure de demande d’Aide, pour les mêmes Aides, soit auprès d’un concurrent direct de la Société, soit par ses propres moyens. A défaut, la Société sera contrainte de résilier le Contrat et de facturer 20€ de frais de dossier pour couvrir le temps passé par les opérateurs de la Société.

Le Client doit informer la Société de toute action qu’il aurait entrepris avant la date du Contrat et transmettre tout document utile à la bonne conduite de la procédure et notamment, tout document reçu par un Organisme de Versement d’Aides, avant ou au cours de la procédure.

Article 10 - Prise d’effet, terme et résiliation

Le terme du mandat a lieu 12 mois (ou 13 mois pour la première souscription, le 1er mois étant gratuit) après la signature du mandat de représentation. A l’issue de cette période, l’abonnement sera tacitement reconduit, à moins que le Client ne notifie par courriel à la Société sa volonté de ne pas renouveler le mandat avant son terme.

Le Client pourra résilier le mandat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société  en cas d'exercice de sa faculté de rétractation prévue par l'article L.221-18 du Code de la Consommation

La décision de résiliation du Contrat doit être notifiée par courriel. Elle prendra effet à l'expiration d'un délai de quarante-huit (48) heures suivant sa réception.

Il y a résiliation de plein droit du Contrat:

  • En cas d'inexécution grave par l'une des parties de ses obligations contractuelles, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée trente (30) jours sans effet, le Contrat pourra être résilié par l'autre partie. Sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être accordés à la partie qui résilie, les frais et indemnisations dus et à devoir à la date de résiliation seront alors immédiatement réglés à la Société. En cas de désaccord entre le Client et la Société concernant le déroulement de la procédure, la Société pourra résilier le Contrat.
  • En cas de modification de la réglementation en vigueur ou de revirement de jurisprudence, le Contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de la Société. Pour tout cas de force majeure d'une durée supérieure à six (6) mois, le Contrat pourra être résilié sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
  • En cas de plainte d’un Organisme de Versement d’Aides à l'encontre de la Société, le Contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de la Société
  • A compter du jugement d'ouverture, en cas de cessation de paiement, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'une ou l'autre des parties, et si l'administrateur de la mise en demeure de poursuivre l'exécution du Contrat n'a pas, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification usé de cette possibilité, le Contrat sera résilié.
  • En cas de décès du client, le Contrat pourra être résilié par ses ayants droits.

Article 11 - Propriété intellectuelle

La société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, modèles, courriers, contenu du site Internet Mes-allocs.fr etc… réalisés, même à la demande du Client, en vue de la fourniture de la prestation de services au Client. Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation ou communication desdites études, modèles, courriers, contenu du site Internet Mes-Allocs.fr, etc… sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société

Article 12 - Protection des données

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les informations demandées au Client sont nécessaires au bon déroulement de la procédure, et sont destinées à la Société.

Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Le Client pourra s'opposer à ce que ces données soient communiquées à des tiers et refuser de recevoir des propositions commerciales en l’indiquant à la Société

Article 13 - Litiges

Tous litiges auxquelles les présentes Conditions Générales de Mandat pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 14 - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français et sont rédigées en français.

Article 15 - Acceptation du client

Les présentes Conditions Générales de Mandat sont expressément agrées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.