📋 Département d'Ille-et-Vilaine

Mise en réserve foncière en Ille-et-Vilaine

Un dispositif pour faciliter l'installation des jeunes agriculteurs et soutenir l'économie rurale innovante.

Avantage foncier non chiffré (réduction ou accompagnement personnalisé)
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Localisation
Ille-et-Vilaine
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Source officielle

Vous souhaitez vous installer comme agriculteur ou agricultrice en Ille-et-Vilaine ? Le département propose un dispositif de mise en réserve foncière pour vous aider à accéder à des terres agricoles. Ce mécanisme permet de stocker du foncier disponible et de le réserver à des projets agricoles ou agri-ruraux innovants, favorisant ainsi le maintien d'une activité économique dynamique sur le territoire.

À quoi sert la mise en réserve foncière ?

Ce dispositif a deux objectifs principaux :

  • Faciliter l'installation des jeunes agriculteurs (âgés de 18 à 40 ans) en leur donnant accès à des terres à des conditions avantageuses.
  • Soutenir les projets agricoles ou agri-ruraux innovants, contribuant à la vitalité économique des zones rurales du département.

La mise en réserve foncière permet de sécuriser des parcelles en amont, évitant ainsi la spéculation et garantissant leur disponibilité pour des usages agricoles durables.

Qui peut en bénéficier ?

Pour être éligible, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être âgé de 18 à 40 ans.
  • Être actif (salarié ou indépendant) dans le secteur agricole ou agri-rural.
  • Être installé ou projeter de vous installer en Ille-et-Vilaine (code postal commençant par 35).

Aucun plafond de ressources n'est mentionné, mais votre projet doit s'inscrire dans une démarche d'innovation ou de pérennisation de l'activité agricole locale.

Comment ça marche ?

Le département d'Ille-et-Vilaine identifie des parcelles de terres agricoles disponibles et les met en réserve pour une durée déterminée. Ces terres sont ensuite proposées à des porteurs de projets éligibles, souvent à des conditions préférentielles (loyer réduit, priorité d'achat, etc.).

Le dispositif ne prévoit pas de subvention directe, mais il offre un accès facilité au foncier, ce qui peut représenter une économie significative pour un jeune agriculteur en phase d'installation.

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Âge
Avoir entre 18 et 40 ans.
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Statut professionnel
Être actif (salarié ou indépendant) dans le secteur agricole ou agri-rural.
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Localisation
Être installé ou projeter de s'installer en Ille-et-Vilaine (département 35).

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Vérifiez votre éligibilité
Assurez-vous de remplir les conditions d'âge, de statut professionnel et de localisation.
2
Contactez le Département d'Ille-et-Vilaine
Prenez contact avec les services du département pour exprimer votre intérêt et obtenir des informations sur les parcelles disponibles.
3
Préparez votre projet
Montrez en quoi votre activité agricole ou agri-rurale est innovante ou contribue à la dynamique du territoire.
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Déposez votre demande
Soumettez votre dossier au Département d'Ille-et-Vilaine pour évaluation. Aucun document spécifique n'est requis pour cette aide.

📄Aucun document n'est nécessaire pour cette aide.

Le dispositif ne prévoit pas de subvention directe, mais il offre un accès facilité au foncier (ex. : loyer réduit, priorité d'achat). Les conditions financières (montant du loyer, modalités d'achat) sont définies au cas par cas avec le Département d'Ille-et-Vilaine.

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