Facturation électronique obligatoire 2026-2027 : qui est concerné ?

La réforme approche et vous vous demandez peut-être si votre entreprise, votre micro-entreprise ou votre activité est concernée. La facturation électronique obligatoire démarre le 1er septembre 2026, mais toutes les entreprises n’auront pas immédiatement les mêmes obligations. Voici les dates, les factures concernées et les démarches à prévoir.

Facturation électronique obligatoire : ce qui change

Qu’est-ce que la facturation électronique ?

Une facture électronique est une facture créée dans un format contenant des données structurées, puis transmise au client par une plateforme agréée. Ces données permettent notamment à l’administration fiscale de récupérer certaines informations utiles.

Réforme de la facturation électronique : de quoi s’agit-il ?

La réforme modifie surtout la manière d’envoyer, de recevoir et de transmettre les données des factures. Les entreprises concernées devront passer par une plateforme agréée, directement ou par l’intermédiaire d’un logiciel compatible.

La réforme comprend aussi le e-reporting. Il sert notamment à transmettre les données concernant certaines ventes aux particuliers et certaines opérations avec l’étranger.

Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?

Qu’est-ce qui devient obligatoire le 1er septembre 2026 ?

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA concernées par la réforme devront pouvoir recevoir des factures électroniques.

Les grandes entreprises et les ETI devront également émettre leurs factures électroniques et respecter leurs obligations de transmission de données.

Qu’est-ce qui devient obligatoire le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises ?

À partir du 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures électroniques et transmettre les données relevant du e-reporting.

Qui est concerné par la facturation électronique obligatoire ?

La réforme de la facturation électronique obligatoire vise les entreprises, indépendants et professions libérales établis en France et assujettis à la TVA, quelle que soit leur forme juridique ou leur chiffre d’affaires. Certaines opérations exonérées bénéficient toutefois d’un traitement particulier.

La facturation électronique est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?

Oui. Un auto-entrepreneur devra pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026 et, en principe, en émettre à partir de septembre 2027 lorsqu’il réalise des opérations entrant dans le champ de la réforme.

Les micro-entrepreneurs sans TVA sont-ils concernés ?

Oui. La franchise en base de TVA ne vous exclut pas de la réforme. Vous pouvez être assujetti à la TVA sans être redevable de la TVA. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » reste alors nécessaire lorsque votre situation l’exige.

Qu’en est-il des SCI, loueurs en meublé et particuliers ayant une activité ?

La réponse dépend de l’activité et de son traitement au regard de la TVA. Une SCI assujettie à la TVA peut être concernée. Une SCI uniquement destinée à mettre gratuitement un logement à disposition de ses associés ne l’est pas dans les mêmes conditions.

Pour un loueur en meublé, une location d’habitation exonérée de TVA n’entraîne généralement pas d’obligation d’émission électronique. Une activité soumise à TVA, comme certaines prestations para-hôtelières, peut en revanche entrer dans la réforme. Un particulier exerçant une activité économique indépendante, par exemple de production photovoltaïque, peut également être concerné.

Quelles factures devront obligatoirement être électroniques ?

Sont principalement concernées les factures relatives à des ventes de biens ou prestations de services entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA française.

Certaines opérations exonérées de TVA et dispensées de facturation sont exclues de l’obligation d’émission. Les factures destinées au secteur public continuent, quant à elles, de suivre le circuit de Chorus Pro.

Facturation électronique en France et à l’étranger

Que se passe-t-il lorsque vous facturez une entreprise française ?

Si votre client professionnel est établi en France et que l’opération entre dans le champ de la réforme, la facture devra transiter par une plateforme agréée selon votre calendrier d’obligation.

Que se passe-t-il pour les particuliers et les clients étrangers ?

Pour un particulier ou un client établi à l’étranger, la facture n’entre généralement pas dans le circuit classique du e-invoicing français. Vous pourrez continuer à utiliser le canal adapté, mais certaines données de transaction devront être transmises à l’administration par e-reporting.

Qu’est-ce qu’une facture électronique conforme ?

Un PDF envoyé par e-mail sera-t-il encore valable ?

Non, lorsqu’une facture entre dans le champ de l’obligation. Un PDF classique joint à un e-mail ne constitue pas une facture électronique conforme à la nouvelle réforme. Il manque notamment les données structurées et le passage par la plateforme agréée.

Quels formats de facture électronique sont prévus ?

Le socle de la réforme prévoit notamment UBL, CII et Factur-X. Factur-X associe une représentation PDF lisible à des données structurées intégrées au fichier.

Facturation électronique gratuite : est-ce possible ?

Oui, dans certains cas. Certaines plateformes ou solutions proposent des offres gratuites ou à coût limité. En revanche, il n’existe pas de service public universel gratuit permettant à toutes les entreprises d’émettre directement leurs factures B2B. Comparez donc les fonctionnalités et les limites de chaque offre.

Que faut-il faire pour passer à la facturation électronique ?

Faut-il obligatoirement choisir une Plateforme Agréée pour la facturation électronique ?

Oui. Vous devez disposer d’une Plateforme Agréée pour recevoir les factures concernées. Vous pouvez l’utiliser directement ou continuer à travailler avec une solution compatible qui communique avec cette plateforme.

Faut-il changer de logiciel de facturation ?

Pas forcément. Votre logiciel actuel peut rester utilisable s’il est compatible avec la réforme et raccordé à une plateforme agréée. Demandez à votre éditeur comment il prévoit la réception, l’émission et le e-reporting.

Quelles données vérifier avant le passage à la facture électronique ?

• Le SIREN et les coordonnées de votre entreprise.
• Le SIREN de vos clients professionnels français.
• La nature de l’opération, l’adresse de livraison et vos informations de TVA.
• La compatibilité de votre logiciel et la plateforme agréée choisie.

Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect de l’obligation ?

Depuis la loi de finances pour 2026, le défaut d’émission d’une facture électronique peut entraîner une amende de 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile. Le défaut de transmission de données relevant du e-reporting peut être sanctionné de 500 € par transmission, avec un plafond annuel de 15 000 €.

Si vous ne disposez pas de plateforme agréée pour recevoir vos factures, l’administration peut vous mettre en demeure. Après trois mois sans régularisation, une amende de 500 € peut être appliquée, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois si le manquement persiste.

La première infraction peut toutefois échapper à la sanction lorsqu’elle est régularisée dans les conditions prévues par la loi. L’administration a également annoncé une approche d’accompagnement lors du démarrage de la réforme, mais cela ne dispense pas de vous mettre en conformité.